Conformément au décret législatif n° 196/2003 et au règlement de l’UE n° 679/2016 (GDPR) et en relation avec vos données personnelles qui seront traitées, nous vous informons de ce qui suit.
1. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES
MTWH HOLDING SPA, en sa qualité de responsable du traitement, traitera les données du fournisseur aux fins suivantes :
a) recensement des fournisseurs et inscription du fournisseur dans la liste des fournisseurs ;
b) évaluation de la fiabilité du fournisseur (solidité financière et organisationnelle, capacité économique et organisationnelle, références, qualifications professionnelles, régularité des contributions, couverture d’assurance, conflits d’intérêts, obligations en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, conséquences éventuelles de la relation sur la réputation) ;
c) la gestion des contrats conclus avec des fournisseurs pour la fourniture de travaux ou de services, y compris les activités relatives aux écritures et registres comptables, le respect des obligations prévues par les lois, les règlements ou les règles de l’UE ou les dispositions émises par les autorités habilitées à le faire en vertu de la loi et par les organes de surveillance et de contrôle ;
d) Évaluation du fournisseur en ce qui concerne les services fournis à MTWH HOLDING SPA
e) les obligations légales liées à la réglementation civile, fiscale et comptable ; l’exécution des obligations découlant des contrats stipulés ; l’assistance et le support technique concernant les produits et les services que vous avez achetés, y compris après la vente et la période de garantie si cela est expressément prévu ; la gestion administrative des relations.
2. BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles du fournisseur seront traitées en vertu du consentement exprimé par la signature de la présente note d’information.
Nous tenons à vous informer que, même si vous ne donnez pas votre consentement ou si vous le révoquez, vos données personnelles peuvent encore être traitées dans les cas et sur les bases juridiques suivants :
a) lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
b) lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle MTWH HOLDING SPA est soumise
c) lorsque le traitement est nécessaire à la protection de ses intérêts vitaux ou de ceux d’une autre personne physique ;
d) lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi MTWH HOLDING SPA ;
e) lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime de MTWH HOLDING SPA :
- l’intérêt à conclure, gérer et exécuter les contrats visés au point 1 lett. c) ;
- l’intérêt de protéger ses droits nés, directement ou indirectement, en relation avec lesdits contrats ;
- l’intérêt de protéger la sécurité et les actifs de l’entreprise ;
à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel.
3. LES DONNÉES COLLECTÉES AUPRÈS DE TIERS
Nous vous informons que les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement, notamment en relation avec les finalités énoncées au point 1 b), peuvent être obtenues non pas auprès de la personne concernée elle-même, mais auprès de tiers, par l’accès à des bases de données publiques ou par l’utilisation de services d’inspection spécialisés ou en demandant des références à des clients antérieurs du fournisseur.
Les catégories de données acquises auprès de tiers sont celles indiquées au point 1 b), c’est-à-dire les données relatives à la fiabilité du fournisseur, à sa solidité financière, à sa capacité économique et organisationnelle, à ses références, à ses qualifications professionnelles, à la régularité de ses contributions, à sa couverture d’assurance, à ses conflits d’intérêts, à la lutte contre la corruption, aux éventuels aspects de la relation liés à la réputation.
4. MODALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données à caractère personnel peuvent être traitées par des moyens analogiques, électroniques ou autrement automatisés, en utilisant des méthodes et des procédures strictement nécessaires à la poursuite des objectifs décrits ci-dessus.
L’entreprise effectue le traitement directement par l’intermédiaire de personnes appartenant à son organisation ou en faisant appel à des personnes extérieures à l’entreprise. Ces parties traiteront les données :
a) conformément aux instructions reçues de l’entreprise en leur qualité de responsables ou de personnes nommées, y compris les employés ou collaborateurs de l’entreprise affectés à des structures de l’entreprise dans le cadre des fonctions auxquelles ils sont affectés et exclusivement pour la réalisation des objectifs spécifiques énoncés dans la présente politique.
b) indépendamment, en tant que détenteurs distincts.
5. FOURNITURE DES DONNÉES
Sans préjudice de l’autonomie de la personne concernée, les données à caractère personnel peuvent être fournies :
a) obligatoires en vertu d’une loi, d’un règlement ou de la législation communautaire, ou sur la base de dispositions arrêtées par des autorités habilitées à cet effet par la loi ou par des organes de surveillance et de contrôle ;
b) strictement nécessaires à la conclusion de nouvelles relations entre le fournisseur et MTWH HOLDING SPA. ou à la gestion et à l’exécution de relations existantes.
6. REFUS DE FOURNITURE DES DONNÉES
Toute objection au traitement des données et/ou tout refus de la personne concernée de fournir des données personnelles peut entraîner l’impossibilité ou le refus, en tout ou en partie, d’inclure ou de maintenir le fournisseur dans la liste des fournisseurs, de conclure de nouveaux contrats avec le fournisseur ou d’exécuter les contrats existants, de remplir les obligations prévues par les lois, les règlements ou les règles de l’UE, ou par les dispositions émises par les autorités habilitées à le faire en vertu de la loi et par les organismes de surveillance et de contrôle.
7. COMMUNICATION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel, aux fins exclusives mentionnées au point 1, peuvent être communiquées aux :
a) employés ou collaborateurs de MTWH HOLDING SPA. autorisés par la société elle-même à traiter les données ;
b) établissements de crédit, les sociétés de services pour l’enregistrement, la mise sous pli, le transport et le tri de documents, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de travaux ou de services, les notaires, les avocats, les consultants et les sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances, les sociétés d’audit ;
c) personnes auxquelles la divulgation est due en vertu de conventions collectives (par exemple, les syndicats) ou d’obligations réglementaires spécifiques (par exemple, les autorités de sécurité publique ou d’autres autorités publiques).
Toute diffusion des données est exclue.
8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Législation sur la protection de la vie privée (articles 7 à 10 du décret législatif. 196/2003 et articles 12-22 du règlement UE 679/2016) Vous avez le droit d’être informé du traitement de vos données, ainsi que le droit d’accéder à vos données à tout moment et de demander qu’elles soient mises à jour, complétées ou rectifiées. Lorsque les conditions prévues par la législation sont remplies, la personne concernée peut également revendiquer le droit à l’effacement des données, à la limitation de leur traitement, à la portabilité des données, à l’opposition au traitement et à ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé.
Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de révoquer ce consentement.
Pour exercer vos droits, ainsi que pour obtenir des informations plus détaillées sur les personnes ou catégories de personnes auxquelles les données sont communiquées ou qui en prennent connaissance en tant que responsables du traitement des données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de MTW HOLDING SPA, n° TVA 04325720169 La société MTWH HOLDING SPA dont le siège social est situé Via della Repubblica, 21 – 24060 Castelli Calepio (BG) E-mail : info@mtwh.it
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez vous protéger en introduisant une plainte auprès du Garant pour la protection des données à caractère personnel.
9. PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Vos données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés au point 1 ainsi que, après épuisement de ces objectifs, jusqu’à la prescription des droits qui sont nés pour vous et pour MTWH HOLDING SPA. à la suite des relations juridiques et factuelles entre les parties et qui sont directement ou indirectement liées à ces objectifs.
En tout état de cause, en ce qui concerne le traitement effectué aux fins visées au point 1 lett. a), les données du fournisseur sont conservées pendant une période ne dépassant pas dix ans, à compter de la fin du dernier service effectué pour MTWH HOLDING SPA, ou à compter de la date de son inscription sur la liste elle-même, ou du renouvellement de son consentement à être inscrit sur la liste.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES DE TIERS
Le fournisseur est informé que, s’il fait appel à ses propres employés ou collaborateurs (y compris les éventuels sous-traitants) dans le cadre de l’exécution des services effectués pour MTWH HOLDING SPA, les données personnelles de ces derniers pourront être traitées par La Société pour la gestion des contacts avec les personnes de contact et les personnes désignées par le fournisseur)
Ces traitements ont les mêmes finalités, méthodes et durées de conservation que ceux décrits dans la présente note d’information ; en outre, en ce qui concerne ces traitements, les personnes concernées ont les mêmes droits que ceux identifiés au point 8.
Le fournisseur s’engage à informer correctement ses employés et collaborateurs du traitement susmentionné, également en leur remettant la présente note d’information et en enregistrant leur signature pour acquiescement.
