Conformément au décret législatif n° 196/2003 et au règlement de l’UE n° 679/2016 (GDPR) et en relation avec vos données personnelles qui seront traitées, nous vous informons de ce qui suit.
1. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES
MTWH HOLDING SPA, en sa qualité de responsable du traitement, traitera les données des clients aux fins suivantes :
a) l’évaluation de l’opportunité de conclure le contrat (capacité économique du client et implications potentielles de la relation en termes de réputation, exigences en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux) ;
b) la conclusion, la gestion et l’exécution des contrats conclus avec le client ;
c) les obligations légales liées aux réglementations civiles, fiscales et comptables ; l’exécution des obligations découlant des contrats stipulés ; l’assistance et le support technique concernant les produits et les services que vous avez achetés, y compris après la vente et la période de garantie si cela est expressément prévu ; la gestion administrative des relations.
2. BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles du client seront traitées sur la base du consentement exprimé par la signature de la présente note d’information.
Nous tenons à vous informer que, même si vous ne donnez pas votre consentement ou si vous le révoquez, vos données personnelles peuvent encore être traitées dans les cas et sur les bases juridiques suivants :
a) lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
b) lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle MTWH HOLDING SPA est soumise
c) lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts d’une personne physique ;
d) lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi MTWH HOLDING SPA ;
e) lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime de MTWH HOLDING SPA :
l’intérêt à conclure, gérer et exécuter les contrats visés au point 1 lett. b) ;
l’intérêt de protéger ses droits nés, directement ou indirectement, en relation avec lesdits contrats ;
l’intérêt de protéger la sécurité et les actifs de l’entreprise ;
à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel.
3. FOURNITURE DES DONNÉES
Sans préjudice de l’autonomie de la personne concernée, les données personnelles directement acquises peuvent être fournies :
a) obligatoires en vertu d’une loi, d’un règlement ou de la législation communautaire, ou sur la base de dispositions arrêtées par des autorités habilitées à cet effet par la loi ou par des organes de surveillance et de contrôle ;
b) strictement nécessaires à la conclusion de nouvelles relations entre le client et MTWH HOLDING SPA. ou à la gestion et à l’exécution de relations existantes.
Toute opposition au traitement des données et/ou tout refus de la part de la personne concernée de fournir des données personnelles peut entraîner l’impossibilité ou le refus, en tout ou en partie, de conclure de nouveaux contrats avec elle ou d’exécuter des contrats existants, de se conformer aux obligations prévues par les lois, les règlements ou la législation de l’UE, ou par les dispositions édictées par les autorités habilitées à le faire en vertu de la loi et par les organismes de surveillance et de contrôle.
4. LES DONNÉES COLLECTÉES AUPRÈS DE TIERS
Nous vous informons que les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement, notamment en relation avec les finalités énoncées au point 1 lett. a), peuvent être obtenues non pas auprès de la personne concernée elle-même, mais auprès de tiers, par l’accès à des bases de données publiques ou par l’utilisation de services d’inspection spécialisés.
5. MODALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données à caractère personnel peuvent être traitées par des moyens analogiques, électroniques ou autrement automatisés, en utilisant des méthodes et des procédures strictement nécessaires à la poursuite des objectifs décrits ci-dessus.
MTWH HOLDING SPA. effectue le traitement directement par l’intermédiaire de sujets appartenant à sa propre organisation ou en faisant appel à des sujets externes à la société. Ces parties traiteront les données :
a) conformément aux instructions reçues du responsable du traitement, respectivement en leur qualité de personnes autorisées ou responsables, et exclusivement en vue de la réalisation des finalités spécifiques énoncées dans le présent avis.
b) en tant que propriétaires autonomes.
6. LA COMMUNICATION ET LA DIFFUSION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel, aux fins exclusives mentionnées au point 1, peuvent être communiquées aux :
a) les employés ou collaborateurs de MTWH HOLDING SPA autorisés par la société elle-même à traiter les données ;
b) les établissements de crédit, les sociétés de services pour l’enregistrement, la mise sous pli, le transport et le tri de documents, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de travaux ou de services, les notaires, les avocats, les experts, les consultants et les sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances, les sociétés d’audit ;
c) personnes auxquelles la divulgation est due en vertu de conventions collectives (par exemple, les syndicats) ou d’obligations réglementaires spécifiques (par exemple, les autorités de sécurité publique ou d’autres autorités publiques).
Toute diffusion des données est exclue.
7. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
La réglementation relative à la protection des données (articles 7 à 10 du décret législatif 196/2003 et les articles 12 à 22 du règlement (UE) n° 679/2016) garantit le droit d’être informé du traitement des données, ainsi que le droit d’accéder à tout moment aux données et de demander qu’elles soient mises à jour, complétées et rectifiées. Lorsque les conditions prévues par la législation sont remplies, la personne concernée peut également revendiquer le droit à l’effacement des données, à la limitation de leur traitement, à la portabilité des données, à l’opposition au traitement et à ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé.
Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de révoquer ce consentement.
Pour exercer vos droits, ainsi que pour obtenir des informations plus détaillées sur les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données sont communiquées ou qui en prennent connaissance en qualité de responsables ou de personnes autorisées, vous pouvez vous adresser au responsable de la protection des données personnelles de MTW HOLDING SPA, n° TVA 04325720169 MTWH HOLDING SPA, dont le siège est situé Via della Repubblica, 21 – 24060 Castelli Calepio (BG) E-mail : info@mtwh.it
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez vous protéger en introduisant une plainte auprès du Garant pour la protection des données à caractère personnel.
8. PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés au point 1 et, après épuisement de ces objectifs, jusqu’à la prescription des droits nés entre vous et MTWH HOLDING SPA. à la suite des relations juridiques et factuelles entre les parties et qui sont directement ou indirectement liées à ces objectifs (10 ans).
9. TRAITEMENT DES DONNÉES DE TIERS
Le client est informé que, s’il fait intervenir des tiers (par exemple des représentants, des employés, des collaborateurs) dans l’exécution des contrats conclus avec MTWH HOLDING SPA, les données personnelles de ces derniers pourront être traitées par MTWH HOLDING SPA, également en qualité de responsable du traitement, aux fins visées au point 1 et en particulier pour la gestion des contacts avec les personnes de contact et les personnes désignées par le client.
Ces traitements ont les mêmes finalités, méthodes et durées de conservation que ceux décrits dans la présente note d’information ; en outre, en ce qui concerne ces traitements, les personnes concernées ont les mêmes droits que ceux identifiés au point 8.
Le client s’engage à informer correctement les personnes concernées par le traitement susmentionné, y compris en leur remettant la présente notice d’information et en enregistrant leur signature pour en accuser réception.
